TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Many of the initiatives in the democratic reform package, such as a three-line voting system, can be implemented by the government immediately and without formal changes to the Standing Orders. However, to fully implement the principles of democratic reform, the government will seek recommendations from Members on how House procedures can be changed.  1, fiche 1, Anglais, - democratic%20reform%20package

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Procédure de la Chambre. Le gouvernement peut mettre en œuvre immédiatement de nombreuses initiatives du projet de réforme démocratique, comme le système de vote de trois catégories, sans avoir à modifier le Règlement de la Chambre. Parallèlement, afin de bien appliquer les principes de la réforme démocratique, le gouvernement demandera aux députés de formuler des recommandations sur la façon dont les procédures de la Chambre pourraient être modifiées.  1, fiche 1, Français, - projet%20de%20r%C3%A9forme%20d%C3%A9mocratique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol